TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01458

AFFAIRE N° RG 25/01458 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWJ

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01458 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWJ
MINUTE N° RG 25/01458 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWJ
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 18 Février 2025,

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Monsieur [J] [P] [R] [E]
né le 09 Janvier 2002 à [Localité 5]
de nationalité Brésilienne
assisté de Me Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi
en présence de l’interprète : M. [V], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Monsieur [J] [P] [R] [E] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me BANOUKEPA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [J] [P] [R] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [J] [P] [R] [E] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 15/02/25 à 17:50 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 15/02/25 à 07:50 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 18 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [J] [P] [R] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 18 02 2025 accompagnée des pièces jointes suivantes:
- la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 15 02 2025 à 07H50 au motif suivant : "ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d'origine ou de transit"
- la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l'interprète requis et le refus de signer de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France;
- le procès-verbal en date du 16 02 2025 actant la remise de la somme de 5 000€ à l'intention de l'intéressé par [G] [W] ressortissant néerlandais
- une capture d'écran comportant la billetterie retour [Localité 2]/[Localité 6]/[Localité 4] (BRESIL) en date du 11 05 2025;

sur la recevabilité de la requête

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ;

Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais."

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 ".

Attendu que le procès-verbal de mise à disposition ne fait pas partie des pièces justificatives utiles au sens de ce texte, dès lors que les autres pièces de la procédure permettent de vérifier les circonstances du contrôle de l'étranger ainsi que la régularité de la privation de liberté dont il a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des pièces jointes à la requête que Monsieur [J] [P] [R] [E] est arrivé(e) à l’aéroport de [7] par le vol en provenance de [Localité 4] (BRESIL) du 15 02 2025 à 06H22, qu’il(elle) s’est présenté(e) au poste de contrôle transfrontalier le même jour à 07H00, qu'il(elle) a été présenté(e) à l'officier de quart à 07H40 et que la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui a été notifiée à 07H50;

Qu’il en résulte que l’examen de son viatique qui s’est avéré insuffisant a conduit l’administration à lui notifier sa décision de refus d’entrée 50 minutes après le début des opérations de contrôle ce qui constitue un délai cohérent avec les diligences effectuées, assistance d'un interprète en langue portugaise physiquement présent comprise ;

Qu’en conséquence et dans le cas d’espèce, le défaut de communication par l’administration du rapport descriptif des opérations de contrôle n’apparaît pas justifier que la requête soit déclarée irrecevable du fait qu’elle n’était pas accompagnée de toutes pièces justificatives utiles tel qu’exigé par les dispositions réglementaires sus rappelées, la rédaction et la communication d’un n’apparaissant pas essentielles à permettre le contrôle par le juge de céans devant porter sur la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente ;

Que la requête sera donc déclarée recevable et la procédure régulière;

sur le fond

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [J] [P] [R] [E] explique qu'il venait séjourner trois mois aux PAYS BAS; que ce n'est pas son premier séjour; qu'au BRESIL il travaille avec sa mère avec laquelle il loue des appartements; que le ressortissant néerlandais est le fiancé de sa mère, qui est déjà venu au BRESIL plusieurs fois; qu'il est venu aux PAYS BAS pour organiser leur futur mariage dont la date n'est pas encore fixée; que son viatique est désormais régularisé; qu'il dispose d'une attestation d'hébergement et de prise en charge par son futur beau-père qui est par ailleurs présent dans la salle d'audience et qui a remis à son intention la somme de 5 000€;

Qu'ainsi l'intéressé(e) dispose de ressources financières suffisantes, de justificatifs d'hébergement et de prise en charge, d'une assurance médicale voyage et d'un billet retour; qu'il justifie en outre de sa situation professionnelle au BRESIL;

Qu'en conséquence, au vu des explications cohérentes de l'intéressé(e), corroborées par un ensemble de pièces sérieuses - et dont la validité n'est pas contestée - qui établissent des garanties suffisantes quant à la teneur de son séjour en France et quant à son retour dans son pays de résidence, et de l'absence de démonstration objectivée d'un "risque migratoire irrégulier", il n'y a pas lieu de faire droit à la requête de l'administration;

PAR CES MOTIFS