TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/00047

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O7A

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 18 Février 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Sylvie JOUAN
Monsieur [E] [V]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 18 Février 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. [8]
[Adresse 3].
[Localité 5]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [V]
[8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Décembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représentée par Me Sylvie JOUAN, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS