TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 24/04159
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/04159
N° Portalis 352J-W-B7I-C4O2J
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Février 2025
DEMANDERESSES
Madame [I] [O] [L] veuve [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
La société LE BALLE, prise en la personne de son gérant, Madame [B] [F]
[Adresse 6]
[Localité 3]
La SOCIETE CIVILE [T] [W], prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [W]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428
DEFENDEURS
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
La société ENZO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Amandine SAHAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1011
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu les assignations de Madame [I] [L] veuve [W], la société civile LE BALLE et la société civile [T] [W] délivrées les 26 mars et 3 mai 2024 à la société ENZO et Monsieur [R] [Y] aux fins essentielles de condamnation au paiement d’une indemnité d’immobilisation,
Vu les conclusions de Madame [I] [L] veuve [W], la société civile LE BALLE et la société civile [T] [W] notifiées par voie électronique le 10 février 2025 aux fins de désistement d'instance et d’action,
Vu l’absence de défense au fond de la société ENZO et Monsieur [R] [Y],
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance, désistement qui est parfait par l’absence de défense au fond des défendeurs.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [L] veuve [W], la société civile LE BALLE et la société civile [T] [W],
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/4159,
DIT que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 18 Février 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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