CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/02440

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/02440 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYU4

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2025

Date de saisine : 10 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124001042 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Janvier 2025

Appelante :

Madame [P] [O] [X]

Intimée :

Société HABITAT 77 anciennement OPH77 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile)

(n°45, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 29 janvier 2025, sous le numéro RG 25/02440 ,

Considérant que l'appelante a formé appel par lettre recommandée ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,