CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/18726

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/18726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024

Date de saisine : 18 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-1005 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Octobre 2024

Appelante :

S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier madi

Intimé :

Monsieur [C]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 40, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 janvier 2025 ;

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,