CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/18301

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/18301 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJD4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de saisine : 08 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124000064 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Avril 2024

Appelante :

S.A. IN'LI La société in'li - SA au capital de 799 130 481 €, R.C.S. [Localité 2] B 602 052 359, dont le siège social est [Adresse 3],

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domicilié ès-qualité., représentée par Me Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocat au barreau de PARIS, toque : D1825

Intimés :

Madame [B] [R], représentée par Me Floribert BUKASSA TSHYPANGA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [T], représenté par Me Floribert BUKASSA TSHYPANGA, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 47, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,