CA Metz, 17 févr. 2025, RG 25/00152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2025

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,

Dans l'affaire N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKKK ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Et

M. [E] [Z]

né le 6 avril 2004 à [Localité 2] en Russie

de nationalité Russe

Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 17 février 2025 à 09h38 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [E] [Z] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 09h47 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 17 février 2025 à 14h05, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h29 ;

Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [E] [Z] le 17 février 2025 à 15h25 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 17 février 2025 effectuées par le parquet:

- à M. [E] [Z] à 15h25

- à Me Déborah PONSEELE, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [E] [Z], par courriel à 14h29

- au préfet de Meurthe et Moselle, par courriel à 14h29

Vu l'absence d'observations dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

En l'espèce, M. [Z] n'a pas respecté l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifié le 1er février 2024, soit depuis plus d'un an. Il ne bénéficie pas d'un passeport en cours de validité.

En conséquence, il est considéré qu'il ne bénéficie pas de garanties de représentation effectives suffisantes.

M. [E] [Z] est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'appel du procureur de la République soit évoqué sur le fond et qu'il soit statué.

PAR CES MOTIFS