CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00310

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00310 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJG

N° de Minute : 324

Ordonnance du mardi 18 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. X se disant [I] [L] [F] alias [R] [S]

né le 10 Juillet 1994 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Madame [E] [Z], interprète en langue arabe.

INTIMÉ

MME LA PREFETE DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Pierre NOUBEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Valérie MATYSEK, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 février 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 18 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 février 2025 rendue à 11h35 notifiée à 12h17 à M. X se disant [I] [L] [F] alias [R] [S] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. X se disant [I] [L] [F] alias [R] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 février 2025 à 11h09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 31 mai 2023, M. [I] [L] [F] alias [S] [R] a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français une durée de trois ans.

Par arrêté du 20 décembre 2024, le préfet de l'Aisne a placé M. [I] [L] [F] alias [S] [R] en rétention administrative pour une durée de quatre jours.

Une décision de transfert à destination de la Belgique a été prononcée par la même autorité préfectorale le 15 janvier 2025.

Par ordonnance du 25 décembre 2024 la rétention administrative de M. [I] [L] [F] alias [S] [R] a été prolongée pour une durée de 28 jours puis à nouveau prolongés suivant ordonnance du 31 janvier 2025 pour un délai de 30 jours

Par requête du 15 février 2025, le préfet de l'Aisne a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une prolongation de la rétention administrative de M. [I] [L] [F] alias [S] [R] pour une durée de 15 jours maximum.

Par ordonnance du 16 février 2025, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M. [I] [L] [F] alias [S] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de la rétention active d'une durée maximale de 15 jours à compter de l'échéance de la précédente période de prolongation de rétention ministre active.

M. [I] [L] [F] alias [S] [R] a interjeté appel de cette décision.

Sur ce,

Attendu que l'appel de M. [I] [L] [F] alias [S] [R] est recevable pour avoir été formé dans les délais légaux ;

Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Lille, M. [I] [L] [F] alias [S] [R] a été a condamné à une peine pour une infraction de vol par ruse et fraction escalade dans un local d'habitation ou un endroit d'entrepôt ;

Que les pièces produites au dossier font apparaître des signalisations des infractions commises par M. [I] [L] [F] alias [S] [R] pour des faits de violences sans incapacité (signalement du 26 juin 2024), vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (signalement du 24 octobre 2022 ) détention non autorisé de stupéfiants et usage sans motif légitime d'une arme blanche et incapacitante de catégorie D (signalement du 30 mai 2023) vol en réunion avec violence (signalement du 20 septembre 2023) ;

Qu'il s'ensuit que comme il en résulte des infractions susvisées, commises récemment, M. [I] [L] [F] alias [S] [R] s'est ancré dans un comportement de délinquance ayant pour conséquence de constituer une menace avérée pour l'ordre public au sens de l'article L742-5du CESEDA ;

Que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée ;

PAR CES MOTIFS :