CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00306

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00306 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBI4

N° de Minute : 320

Ordonnance du mardi 18 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [K]

né le 03 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [V] [T] interprète en langue arabe.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Pierre NOUBEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Valérie MATYSEK, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 février 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mardi 18 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 février 2025 rendue à 11h07 notifiée à 11h45 à M. [U] [K] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 février 2025 à 10h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant décision du 6 février 2025, M. [R] [K] , ressortissant de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai volontaire par le préfet du Nord.

Par arrêté du 12 février 2025, la même autorité administrative a ordonné le placement de M. [R] [K] en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre jours.

Suivant requête du 14 février 2025, Monsieur le préfet du Nord a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives privation de liberté en droit des étrangers près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir prolonger la rétention administrative de M. [R] [K] pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 16 février 2025, à 11h07, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M. [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de 26 jours à compter de l'échéance la précédente période de rétention ministre active.

M. [R] [K] a interjeté appel de la décision.

Sur ce,

Attendu que l'espèce, l'appel formé par M. [R] [K] est recevable pour avoir été formé dans les délais légaux au moyen d'une requête dûment motivée ;

Attendu que M. [R] [K] conclut au rejet de la demande de prolongation sollicitée par l'autorité préfectorale au seul motif que celle-ci n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention administrative ;

Que cependant, alors que le placement en rétention judiciaire de l'appelant est intervenu le 12 février 2025, assortie d'une notification à l'intéressé le même jour à 18h40, l'accusée réception de demande de Routing éloignement reçue par la division nationale de l'éloignement mentionne que l'autorité préfectorale a envoyé sa demande le 13 février 2025 à 7h51 ;

Que content tenu des délais d'attente inhérente à la mise en place d'un vol de retour, il y a lieu de considérer que l'autorité préfectorale a agi conformément aux dispositions de l'article 741-3 du CESEDA ;

Qu'il s'ensuit que le moyen avancé est inopérant ;

Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée ;

PAR CES MOTIFS :