CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 24/14692

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/14692 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCAO

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M38

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [E] [T]

Appelant

C/

URSSAF PACA

Intimée

[E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 06 Décembre 2024, Monsieur [E] [T] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 27 Novembre 2024 par Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

Qu'en conséquence, la forme de la voie de recours n'etant pas conforme , son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS