CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2025, RG 24/13672
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2025, RG 24/13672 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/13672 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6NI
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M22
Affaire :
Mme [N] [O]
Représentant : Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [D] [O]
Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
S.D.C. RESIDENCE LES [T]
Intimée
Me [Y] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Carole DAUX HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 Janvier 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.
Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 18 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application de l'art. 906
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.