CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 24/09322

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 18 FEVRIER 2025

N° 2025/85

Rôle N° RG 24/09322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOE3

[P] [D]

C/

[J] [M]

Syndicat de la Copropriété [7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Emmanuel BRANCALEONI

Me Rémi JEANNIN

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 27 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00362.

APPELANT

Monsieur [P] [D]

Né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

Demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [J] [M]

Demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sophie REDDING TERRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Syndicat de la Copropriété [Adresse 8]

Représenté par son syndic en exercice l'EURL [6] dont le siège est [Adresse 4], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

Demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thierry DE SENA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, rapporteur

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Février 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte des 5 et 25 janvier 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] a assigné M. [M] et M. [D], avocats, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir leur responsabilité professionnelle engagée et de les voir condamner à lui payer la somme de 89 419,67 euros en réparation de ses préjudices.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2023, M. [J] [M] a demandé au juge de la mise en état de déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires [7] irrecevables car manifestement prescrites.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023, M. [P] [D] a soulevé la même fin de non- recevoir à son égard.

Par ordonnance rendue le 27 juin 2024, le juge de la mise a :

- Constaté la prescription de l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Nice à l'encontre de M. [M] par acte d'huissier signi'é le 25 janvier 2022 à l'initiative du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] et enrôlée sous le n° RG 22/00362 ;

- Constaté la recevabilité de l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Nice à l'encontre de M. [P] [D] par acte d'huissier signi'é le 5 janvier 2022 à l'initiative du syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Mousquetaires et enrôlée sous le n° RG 22/00362 ;

- Condamné le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble [Adresse 8] aux dépens de l'incident ;

- Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] à verser la somme de 1 500 euros à M. [M] sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Renvoyé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] ainsi que M. [P] [D] à l'audience dématérialisée du juge de la mise en état du lundi 4 novembre 2024.

Par déclaration du 18 septembre 2024 M° [D] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a constaté la recevabilité de l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Nice à l'encontre de M. [P] [D] par acte d'huissier signi'é le 5 janvier 2022 à l'initiative du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8].

Le syndicat des copropriétaires a formé un appel provoqué contre M. [M].

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, M. [P] [D] demande à la cour de :

- d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé recevable l'instance introduite devant le tribunal Judiciaire de Nice à son encontre ;

Statuant à nouveau,

- déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires [7] irrecevables en ce qu'elles sont prescrites à son endroit ;

- condamner le Syndicat des copropriétaires [7] à régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Il fait essentiellement valoir que sa mission a pris fin à la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence soit le 30 juin 2016, voire au plus tard le 21 novembre 2016, date à laquelle le syndicat des copropriétaires a formé pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

Il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui considère que la mission d'assistance au cours d'une procédure d'appel prend fin avec la transmission du dossier à la Cour de Cassation si le client ne justifie pas lui avoir donné mandat de poursuivre la procédure après cassation.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [7] demande à la cour :

- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

*constaté la recevabilité de l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Nice à l'encontre de M° [P] [D] par acte d'huissier signifié le 5 janvier 2022 à l'initiative du syndicat des copropriétaires et enrôlée sous le n° RG 22/00362 ;

*renvoyé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ainsi que M° [P] [D] à l'audience dématérialisée du juge de la mise en état du lundi 04 novembre 2024 à 09 h 30 ;

- la réformer en ce qu'elle a :

*constaté la prescription de l'instance introduite devant le tribunal judiciaire de Nice à l'encontre de M. [J] [M] par acte d'huissier signifié le 25 janvier 2022 à l'initiative du [11] et enrôlée sous le n° RG 22/00362 ;

*condamné le [11] aux dépens de l'incident ;

*condamné le [11] à verser la somme de 1 500 euros à M. [J] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant de nouveau sur ces points :

- constater que ses demandes ne sont pas prescrites,

- débouter [J] [M] et M. [P] [D] de leurs entières demandes,

- le déclarer recevable en ses demandes,

- les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens tant en première instance qu'en appel, ces derniers distraits au profit de maître Imperatore, membre associé de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat aux offres de droit.

Il soutient que la responsabilité des deux avocats se prescrit à compter de l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 février 2018 car il ne pouvait pas exciper, avant cette date, d'une faute qui n'avait pas été consacrée. Ainsi, au jour de l'assignation du 5 janvier 2022, la prescription n'était pas acquise, moins de cinq ans s'étant écoulés entre l'arrêt de la Cour de cassation et l'assignation.

Il prétend également que la prescription a été interrompue par l'instance l'ayant opposé à MM. [D] et [M] devant le tribunal de Fréjus et rappelle que par jugement du 19 février 2019, devenu définitif, le tribunal d'instance de Fréjus a d'ores et déjà constaté la responsabilité de M. [M].

Il précise enfin que si la responsabilité de maître [D] n'a, pour sa part, pas été retenue, ce dernier a pris la suite de M. [M] dans le cadre de sa défense devant la cour d'appel et qu'il ne peut faire l'économie de l'assigner également afin que sa responsabilité soit reconnue en sa qualité de mandataire. Il ajoute qu' il appartiendra à maître [D] d' appeler en garantie son ancien confrère.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 novembre 2024, M. [M] sur appel provoqué demande à la cour de :

- confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle déclaré irrecevables les prétentions du syndicat des copropriétaires les mousquetaires formulées contre lui et en conséquence, de les rejeter sans examen au fond ;

- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné le syndicat des copropriétaires [7] à des indemnités de procédure à son profit ; néanmoins l'infirmer, en tant que de besoin, s'agissant du montant auquel le premier juge a limité la condamnation au titre des frais irrépétibles ;

- condamner le syndicat des copropriétaires [7] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

- condamner le syndicat des copropriétaires [7] à lui payer la somme supplémentaire de 6 000 euros à titre de frais irrépétibles de première instance et d'appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner le syndicat des copropriétaires [7] aux entiers dépens d'appel, qui seront distraits au profit de la SELARL Jeannin Petit Puchol, avocat postulant, qui affirme y avoir pourvu.

Il soutient en substance que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre lui doit être fixé au 13 septembre 2015 date de sa cessation d'activité, ce qui rend l'action prescrite au jour de l'assignation.

Il considère que l'argumentation du syndicat est erronée car elle est fondée sur l'arrêt du 14 janvier 2016 qui fixe le point de départ de la prescription au jour du « prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel » et qu'elle l'est d'autant plus qu'elle parait fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, le syndicat se prévalant de la connaissance de la « faute » alors que seules les dispositions de l'article 2225 du même Code sont applicables.

Ainsi, il rappelle qu'en application de ce texte le point de départ de la prescription est la fin de mission, en l'occurrence, pour ce qui le concerne, le jour de la cessation définitive de ses fonctions et, pour maître [D], le jour du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel, et au plus tard le jour de la formation du pourvoi en cassation.

Il ajoute que la procédure qui a abouti à la décision du 19 février 2019 rendu pat le tribunal de Fréjus n'a pas opposé le syndicat aux avocats mais deux copropriétaires à savoir la SCI [9] et Mme [R], et si ces derniers ont pu agir contre les professionnels du droit, dès le 21 décembre 2016 alors le syndicat le pouvait également puisqu'il en était avisé.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1-Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Liminairement, il sera observé que ce texte seul applicable aux actions dirigées par les clients contre leurs conseils, prévoit un point de départ distinct du droit commun de la prescription en matière de responsabilité civile. Ainsi, la réalisation et la connaissance du dommage sont indifférents ; seule compte la fin de la mission.

M. [D] fait grief au premier juge d'avoir déclaré l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] recevable alors que sa fin de mission se situe au jour de la décision de l'instance d'appel et au plus tard au jour de la formation du pourvoi.

Le syndicat des copropriétaires soutient pour sa part que la fin de mission ne peut s'entendre que du jour de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation rendue contre la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence comme l'a retenu le juge de la mise en état.

Il s'agit pour la cour de déterminer quand a pris fin la mission de maître [D] : au jour de la décision mettant fin à l'instance dont il est saisi par son client soit au jour de l'arrêt de la cour d'appel rendu le 30 juin 2016 de sorte que l'assignation de 2022 est postérieure au délai de 5 ans ou au jour du rejet du pourvoi contre cette décision, le 15 février 2018, donc un peu moins de 5 ans avant l'action en responsabilité.

La Cour de cassation par plusieurs décisions (notamment Civ1ère 10 mars 2021 n° 18-23.943), a opté pour la première date, considérant que la mission de l'avocat s'achève au jour de la décision de l'appel interjeté qui termine l'instance à laquelle il a reçu mandat d'assister ou de représenter son client, et que le délai de prescription de l'action en responsabilité qu'exerce ce dernier, en cas de défaillance de son conseil dans l'exécution d'une telle mission, court à compter de la fin de celle-ci.

Mais dans un arrêt récent ( Civ1ère 14 juin 2023 n° 22-17.520) elle a considéré qu'il y avait lieu de déduire désormais de la combinaison de l' article 2225 du code civil mais également de l'article 412 du code de procédure civile et de l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocats, que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, courrait à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.

Ainsi, si le mandat donné à l'avocat pour l'appel ne s'étend pas à la procédure devant la Cour de cassation, instance nouvelle et différente, qui requiert l'intervention d'un avocat au conseil et de nouvelles instructions, il se déduit de cette nouvelle jurisprudence que le délai de prescription court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance soit en l'espèce au jour du pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence soit le 21 novembre 2016.

Il s'en déduit qu'au jour de l'assignation du 5 janvier 2022, l'action en responsabilité contre maître [D] était prescrite et l'ordonnance déférée sera par voie de conséquence infirmée de ce chef.

S'agissant enfin, de la prescription à l'égard de M. [M], il n'est pas contesté que M. [M] qui intégrait la magistrature, a été omis du tableau et a cessé ses fonctions d'avocat le 13 septembre 2015. Il n'est pas contesté non plus que maître [D] se soit constitué en lieu et place dans les intérêts du syndicat des copropriétaires le 22 novembre 2015.

C'est donc avec raison que le premier juge a retenu que les relations entre le client et son avocat ayant cessé dès le 13 septembre 2015 du fait de sa cessation d'activité, toute action en responsabilité civile professionnelle était prescrite au jour de l'assignation.

Par voie de conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.

2-Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit agit avec une légèreté blâmable et fait de ce droit un usage préjudiciable à autrui.

La condamnation d'un plaideur ne caractérise pas automatiquement une résistance abusive et l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas à elle seule constitutive d'une faute, sauf s'il est démontré qu'elle ne peut, à l'évidence, croire au succès des moyens de défense qu'elle oppose à son adversaire.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] succombe en totalité mais uniquement en appel le premier juge ayant jugé recevable l'action contre M. [D]. Le fait d'attraire en appel M. [M], après avoir été intimé, ne constitue pas en soi un abus de droit. Par ailleurs, ce dernier ne démontre pas alors qu'il a présenté des moyens de droit et de faits et une analyse juridique qui si elle n'est pas couronnée de succès, n'a pas été fait de manière légère et /ou à dessein de lui nuire.

Par voie de conséquence, il sera débouté de sa demande de ce chef.

3-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de l'issue de l'appel, le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] qui succombe sera condamné à supporter la charge des dépens d'appel.

Il y a lieu enfin de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre et d'allouer à la M. [J] [M] la somme de 500 euros complémentaire pour les frais et honoraires engagés en cause d'appel et à M. [P] [D] la somme de 2 000 euros de ce même chef, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] sera condamnée à leur payer.

PAR CES MOTIFS