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CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 22/04971


Vérifier : CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 22/04971 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
22/04971
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
ordonnance
Id
67b57896ffd9281fcee24bd8

Texte de la décision

1,476 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 22/04971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFRV

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2025/M36

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [O] [J]

Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON

Mme [S] [Z]

Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON

M. [T] [Z]

Représentant : Me Frédérique GALLOU, avocat au barreau de TOULON

Appelants

C/

Mme [G] [C] es-qualité de mandataire successoral de la succession de [D] [Z] divorcée [E]

Représentant : Me Virginie PIN de l'ASSOCIATION PIN ANDREANI, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ASSOCIATION [3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29/01/2025 à l' ASSOCIATION [3].

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par l' ASSOCIATION [3].

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par l' ASSOCIATION [3].

Fait à Aix-en-Provence, le 12 Février 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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