CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2025, RG 22/01736
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 22/01736 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ5H
Ordonnance n° 2025/M41
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Gwenael KEROMES , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, Greffière, greffier
Vu l'instance opposant :
SAS INVEST AL
Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [M] [P]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Mme [Y] [R]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 25 OCTOBRE 2024, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le mandataire liquidateur de la Société SAS INVEST AL ;
Attendu qu'il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;
Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;
Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance RG 22/01736 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le :
La greffière
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