TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 25/00075

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OSD

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 19 Février 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Monsieur [Y] [G]
Me Romain HAIRON

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Février 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 10], sise [Adresse 11]
Représenté par son syndic, le Cabinet Charles BAUMANN (IMMO CITY)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Novembre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représentée par Me Romain HAIRON, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 30 décembre 2024 et à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS