TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 25/50356
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 25/50356 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WF2
FMN° :
Assignation du :
10 Janvier 2025
N° Init :
[1]
[1] 1 Copie expert+
1 Copie exécutoire
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 février 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S.U COVEA IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513
Société BRETEUIL-SEGUR
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513
DEFENDERESSE
S.A.S. JARDINS DE L’ORANGERIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 16 Janvier 2023 par laquelle Monsieur [D] [Z] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Il n’y a pas lieu de sommer la défenderesse d’assister aux opérations d’expertise cette demande n’étant ni étayée ni fondée.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A.S. JARDINS DE L’ORANGERIE
notre ordonnance de référé du 16 Janvier 2023 ayant commis Monsieur [D] [Z] en qualité d’expert ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’enjoindre la défenderesse à assister aux réunions d’expertise ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 juin 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 19 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anne-Charlotte MEIGNAN
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