TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 24/37047
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 24/37047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XRV
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 19 Février 2025
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [G] [M] épouse [V] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6] (USA)
Représentée par Me Diane SUSSMAN, Avocate, #C1797
et
Monsieur [W] [V] [C]
[Adresse 4]
URUGUAY
Représenté par Me Corinne GABBAY, Avocate, #C646
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Emilie CHAMPS
LE GREFFIER
Anaïs DE COMARMOND
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 décembre 2024, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [V] [C], de nationalité française et demeurant en Uruguay, et Madame [G] [M], de nationalité argentine et demeurant aux Etats-Unis, se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] sans contrat préalable.
Par requête conjointe enregistrée le 5 septembre 2024, Monsieur [V] [C] et Madame [M] sollicitent notamment :
-une déclaration de recevabilité pour avoir satisfait aux conditions de l'article 252 du code civil,
-le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil,
-l'homologation de leur convention de divorce portant règlement complet des effets du divorce en date du 17 août 2024.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 décembre 2024, les requérants maintiennent leurs demandes.
La clôture a été prononcée et la décision mise en délibéré pour être rendue le 19 février 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête conjointe enregistrée le 5 septembre 2024 ;
Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial régi par la loi du Texas (Etats-Unis d'Amérique) ;
Prononce le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :
Madame [G], [B] [M], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9], province de Chubut (Argentine)
et
Monsieur [W], [N] [V] [C], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2019 à la mairie de [Localité 7] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Homologue la convention établie par Monsieur [W] [V]-[C] et Madame [G] [M] le 17 août 2024 annexée au présent jugement ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à Paris, le 19 Février 2025
Anaïs DE COMARMOND Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président
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