CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00929

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00929 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2DW

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2025, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

Monsieur X se disant [M] [T]

né le 28 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 février 2025 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 18 février 2025 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen au fond et ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [M] [T] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours à compter du 17 février 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 février 2025, à 15h55, par Monsieur X se disant [M] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l'espèce, la déclaration d'appel':

- critique la décision de placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation et absence de vérifications de l'administration.) ce qui constitue une contestation de l'arrêté de placement en rétention, mais l'article L741-10 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposant que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. », passé ce délai, il n'y est donc plus recevable, et tel est le cas ici';

- est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés tenant à la violation des droits fondamentaux et à l'absence de diligences de l'administration sans autres explications au regard de la motivation du premier juge, ni argument critiquant cette décision compte tenu du contrôle opéré';

Ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS