CA Paris, 19 févr. 2025, RG 23/03540
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/03540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFBP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2023
Date de saisine : 27 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 20/06737 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Novembre 2022
Appelante :
S.A.S. PARIS PRIME OFFICE 1, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230048
Intimée :
S.A.S. KITON FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233828
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son instance d'appel et de son action par conclusions déposée le 13 février 2025 ;
L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 13 février 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 19 février 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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