CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 25/00301
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 18 Février 2025
N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRYA
Affaire rendue le : 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu - déclaration d'appel du 08 Janvier 2025
Monsieur [G] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
S.A.S. [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉE
Par courrier du 15 décembre 2024 reçu au greffe le 9 janvier 2025, Monsieur [G] [X] a relevé appel du jugement rendu le 14 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu
Le président chargé de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 27 janvier 2025 invité Monsieur [G] [X] à présenter ses observations,
Monsieur [G] [X] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 14 Novembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [G] [X] à l'encontre du jugement en date du 14 Novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire Bourgoin Jallieu
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [G] [X]
.
Le président chargé de la mise en état
Copie adressée le
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