CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00027

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/01479- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKXO

Ordonnance N° 2025/00027

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SCI KAPLAN;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI KAPLAN ayant interjeté appel du jugement rendu le 26 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de TOULON par déclaration du 6 février 2025 à assigner à jour fixe:

- La SA CREDIT LOGEMENT

- Le Trésor Public - ADM SIP [Localité 4]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 21 Mai 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 19/02/2025

La Présidente