CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 21/10619

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 21/10619 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZYG

Chambre 2-4

M. [Z] [J]

Représentant : Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON

Mme [Y] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [N] [J]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 7 janvier 2025,

Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 octobre 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [M] [R], notaire,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 09/12/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS