Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Saint-Denis de la Réunion, 17 févr. 2025, RG 24/00704


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 17 févr. 2025, RG 24/00704 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2025
Numéro
24/00704
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
67b6ca0d21f1c2aeaaf37be2

Texte de la décision

1,809 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 7] de la RÉUNION

Chambre commerciale/JEX

Mise en état

RG N° : N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB6D

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 20 Février 2024, enregistrée sous le n° 2024000641

S.A.S. AQUALITY

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT E

S.A.R.L. SUD LOCATION TERRASSEMENT DEMOLITION SLTD

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMEES

ORDONNANCE DE JONCTION N° 25/28

Nous, Séverine LEGER, conseillère de la mise en état,

Assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB6D,

Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions déposées par Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT le 07 janvier 2025 ;

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/256,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB6D et N°24/256 qui seront désormais suivies sous le numéro 24/256.

Fait à [Localité 7], le 17 Février 2025

La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état

Séverine LEGER

Copie délivrée le 19 Février 2025 à :

Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181

Me Isabelle LAURET de la SAS MIL AVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 61

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.