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Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.288


Vérifier : Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
24-19.288
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67b6d680b926c5715bb85ee9

Texte de la décision

1,288 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: M 24-19.288

Demandeur(s)
: Mme [E]

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: Mme [W] et autres

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50219

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 23 août 2024 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [D] [W], épouse [R], domiciliée
[Adresse 1],

2°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 2]
[Adresse 5] [Adresse 7],

3°/ à la société Fim, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

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