Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.067

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: G 24-20.067

Demandeur(s)
: la société L'immobilière Castorama

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: la société [Localité 3] Oasis Urbaine

Ordonnance
: 50200

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société L'immobilière Castorama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel
de [Localité 1] (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Localité 3] Oasis Urbaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 20 février 2025