Cass., 20 févr. 2025, n° 24-18.098

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: T 24-18.098

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Ordonnance
: 50210

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre protection sociale 4-7), dans le litige l'opposant
à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, venant aux droits de la Cipav,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 février 2025