Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.955
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.955
Demandeur(s)
: la société [Adresse 3]
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: M. [S]
Ordonnance
: 50194
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FMC Bymycar Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2024 contre l'arrêt rectificatif rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [D] [S], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 20 février 2025
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