Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.926


Vérifier : Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.926 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
24-19.926
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67b6d6a8b926c5715bb85f21

Texte de la décision

1,721 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: E 24-19.926

Demandeur(s)
: la société Jess'conduite et autre

Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)
: M. [E] et autres

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50191

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Jess'conduite, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 12 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [E], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Auto école stop conduite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], ès qualités de liquidateur de la société Auto école stop conduite,

4°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 2], ès qualités de liquidateur de la société Auto école stop conduite,

5°/ à la société [E] et Herbaut, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.