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Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.869


Vérifier : Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.869 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
24-19.869
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67b6d6acb926c5715bb85f27

Texte de la décision

1,208 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: T 24-19.869

Demandeur(s)
: la société E-Sat

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: la société Themys

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Ordonnance
: 50188

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société E-Sat, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 10 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Themys, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 février 2025

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