Cass., 20 févr. 2025, n° 20-20.765

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: J 20-20.765

Demandeur(s)
: M. [D]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier,
la SCP Le Bret-Desaché, constituée en intervention
accessoire en demande

Défendeur(s)
: le préfet de la Dordogne et autre

Ordonnance
: 50187

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [V] [D], domicilié chez Maître Delphine Méaude, avocate,
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 29 septembre 2020 contre l'ordonnance rendue le 25 août 2020 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la Dordogne, représentant l'Etat, domicilié préfecture de laDordogne, [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux Cedex.

Intervenant volontaire : l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux, dont le siège est [Adresse 1].

Il est donné acte à l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux de son intervention volontaire accessoire.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 20 février 2025