TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 24/07660

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/07660 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPF6

Numéro de minute : 25/00348

S.D.C. [Adresse 1] A [Localité 2], représenté par Me [Y] [R], administrateur judiciaire
Représentant : Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0165

C/
Madame [J] [B]
Représentant : Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RÉVOCATION
D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 06 février 2025,

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

En l'espèce, Madame [J] [B] n’allègue ni ne justifie d’aucune cause grave survenue postérieurement à la clôture.

Le 19 novembre 2024, un renvoi a été ordonné, par le juge de la mise en état, à l'audience du 23 janvier 2025 afin que Madame [B] puisse régulariser ses écritures en défense. A la demande de son conseil, un nouveau renvoi a été ordonné à l'occasion duquel, il a expressément précisé qu'il s'agissait d'un "Dernier renvoi à l'audience de mise en état du 06 février 2025 à 10h00 pour conclusions du défendeur. A défaut, l'affaire sera clôturée en l'état et fixée à une audience de plaidoiries".

Il se déduit de ces éléments que des conclusions régularisées le 07 février 2025, soit près de 24h après l'audience, sont nécessairement irrecevables. Au regard de ces éléments, la clôture est maintenue.

PAR CES MOTIFS