TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/00282
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 24/00282 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WXY
N° MINUTE : 6
Assignation du :
03 Janvier 2024
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :20/02/2025
à Me ABERGEL et Me LESUEUR
JUGEMENT
rendu le 20 Février 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0423
DEFENDERESSE
S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0292
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Février 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Janvier 2024 à la demande de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 14 janvier 2025, la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS ;
La S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 18 janvier 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE à l’encontre de la S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS à l’encontre de la S.C.I. SOCIETE POUR L’EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE - SCI SECOVALDE ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 20 Février 2025
La Greffière Le Président
M. PLURIEL J-C. DUTON
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