TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/58833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/58833

N° : 2RLC/LB

Assignations des :
17 & 19 décembre 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 20 février 2025

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDERESSE

Maître [I] [J] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision [G]
[Adresse 6]
[Localité 9]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 7]
[Localité 13]

Monsieur [P] [G]
[Adresse 12]
[Localité 15]

Madame [L] [G] épouse [S]
[Adresse 11]
[Localité 14]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[R] [G] est décédé le [Date décès 5] 2009, laissant à sa succession ses trois enfants, M. [Y] [G], Mme [L] [G] et M. [Z] [G].

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 11 janvier 2019, Maître [J], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer la succession d’[R] [G] pour une durée d’un an.

Par ordonnance sur requête du 21 mars 2019, Maître [J] ès qualités a été autorisée à signer l’acte de vente du bien immobilier dépendant de l’actif successoral situé [Adresse 4] à [Localité 18] (93) et à percevoir le prix de vente correspondant.

Par ordonnance en la forme des référés rendue le 12 décembre 2019, la mission de Maître [J] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 11 janvier 2020.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 28 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a :
- constaté la fin de la mission de Maître [J] en qualité de mandataire successoral à la succession d’[R] [G] à la date du 11 janvier 2021 ;
- désigné Maître [J], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre M. [Y] [G], Mme [L] [G] et M. [Z] [G] sur :
* le lot n°48 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 10] ;
* les lots n°20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 16] ;
* les lots n°2 et 15 de l’immeuble situé [Adresse 8] [Localité 18] ;
- autorisé Maître [J] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°2 et 15 de l’état descriptif de division de l’immeuble situé [Adresse 8] [Localité 18], au prix minimal net vendeur de 130 000 euros.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 10 février 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
- prorogé pour une durée de 12 mois à compter du 28 janvier 2022 la mission de Maître [J] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre M. [Y] [G], Mme [L] [G] et M. [Z] [G] sur :
* le lot n° 48 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 10] ;
* les lots n° 20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 16] ;
- accordé à M. [Y] [G], Mme [L] [G] et M. [Z] [G] la somme de 40.000 euros à titre d’avance sur partage et autorisé Maître [J] ès qualités à leur verser à chacun cette somme qui sera prélevée sur les fonds disponibles.

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 19 janvier 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a prorogé la mission de Maître [J] ès qualités pour une durée de 12 mois à compter du 28 janvier 2023 et l’a autorisée à vendre de gré à gré le lot n° 48 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 10] au prix minimal de 180.000 euros net vendeur.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a :
- prorogé pour une durée de douze mois à compter du 28 janvier 2024, la mission de Maître [J], en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée de M. [Y] [G], Mme [L] [G] et [Z] [G] sur le lot n° 48 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1] [Localité 10] et les lots n° 20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 16] ;
- débouté Maître [J] ès qualités de sa demande tendant à être autorisée à vendre de gré à gré les lots n° 20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 16] au prix minimal de 145.000 euros net vendeur.

Par actes des 17 et 19 décembre 2024, Maître [J] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond M. [Y] [G], M. [P] [G] et Mme [L] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande de :
- proroger sa mission en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision constituée entre M. [Y] [G], Mme [L] [G] et « M. [Z], [X] [G] (aujourd’hui décédé) » pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 28 janvier 2025 ;
- l’autoriser, ès qualités, à vendre de gré à gré les lots n° 20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 16], et ce, moyennant le prix minimal de 60 000 euros net vendeur ;
- condamner toute partie opposante à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance ;
- à défaut d’opposant, laisser les frais et honoraires inhérents à la présente instance à la charge de l’indivision.

A l’audience, Maître [J] ès qualités sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que les défendeurs n’ont pas constitué avocat et qu’elle n’a pas de contact avec eux. Elle indique que l’autorisation de vente concerne deux chambres de service réunies sans WC et sans droit d’usage pour les WC communs situés sur le palier.

M. [Y] [G], assigné à sa personne, M. [P] [G], assigné à l’étude, et Mme [L] [G], assignée à l’étude, ne sont pas représentés à l’audience. Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire de l’indivision

Aux termes de l’article 815-6 du code civil :

« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. »

En l’espèce, il ressort du rapport de mission de Maître [J] ès qualités du 28 novembre 2024 que le bien immobilier situé [Adresse 1] [Localité 10] a été vendu le 23 mai 2024 au prix de 217.857 euros, qu’il reste à administrer et gérer les lots n°20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 16] et que les indivisaires restent taisants, ce qui rend nécessaire la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire pour une durée de douze mois à compter du 28 janvier 2025.

Il doit être précisé que [Z] [G] est décédé le [Date décès 2] 2023 et qu’il résulte de l’attestation du notaire chargé du règlement de la succession du 23 janvier 2024 qu’il a laissé pour unique héritier son fils, M. [P] [G], qui a été régulièrement assigné en vue de la présente instance.

Sur la demande d’autorisation de vente du bien immobilier

Il résulte des pièces produites par l’administrateur que les lots n°20 et 19 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 16] sont constitués d’un studio d’environ 14,5 m², qui génère des charges inutiles en l’absence de tout revenu. Le bien ne peut être proposé à la location en raison de l’absence de sanitaires et de son mauvais état, nécessitant une rénovation complète. Il est dès lors urgent et dans l’intérêt commun d’autoriser Maître [J] ès qualités à vendre ce bien immobilier au prix net vendeur minimum de 60.000 euros au vu de l’estimation faite par [17] le 27 septembre 2024.

Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de l’indivision administrée.

En l’absence d’opposition, il n’y a pas lieu d’allouer à Maître [J] ès qualités une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS