TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/10113
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/10113
N° Portalis 352J-W-B66-CDDCR
N° MINUTE : 12
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [I] [P]
er
Madame [X] [F] épouse [P]
demeurant ensemble
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société EXELL FINANCE
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Laurent PARLEANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0036
Maître [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
S.C.P. VANDEVOORDE & MONTAGNE
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [I] [P] et Madame [X] [F] épouse [P] en date du 20 juin 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 24 juin 2014 à la SCP VANDEVOORDE et MONTAGNE et à la société EXELL FINANCE et en date du 25 juin 2014 à Maître [K] [D] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [I] [P] et Madame [X] [F] épouse [P] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 16 janvier 2025 de Maître [K] [D] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 janvier 2025 de la SCP VANDEVOORDE et MONTAGNE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [I] [P] et Madame [X] [F] épouse [P] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par Maître [K] [D], la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP VANDEVOORDE et MONTAGNE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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