TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/17387
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/17387
N° Portalis 352J-W-B66-CEC4V
N° MINUTE : 19
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [P] [V]
et
Madame [M] [D] épouse [V]
demeurant ensemble
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. FISCALI CONSEIL
[Adresse 10]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandrine ROUSSEAU de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0119
S.C.P. DOMENGE PUJOL THURET ALPINI BUCCERI CAFLERS & SAUVAGE
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
SELAS ALLIANCE NOTAIRES-[Localité 9] anciennement dénomée S.C.P. POUSTIS GODIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [P] [V] et Madame [M] [D] épouse [V] en date du 12 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 18 septembre 2014 à la SCP DOMENGE PUJOL THURET ALPINI BUCCERI CAFLERS SAUVAGE, en date du 19 septembre 2014 à la société FISCALI CONSEIL SARL et en date du 7 novembre 2014 à la SELAS ALLIANCE NOTAIRES-[Localité 9] (anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS) ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [P] [V] et Madame [M] [D] épouse [V] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 janvier 2025 de la SELAS ALLIANCE NOTAIRES-[Localité 9] (anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS) ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 27 janvier 2015 de la SCP DOMENGE PUJOL THURET ALPINI BUCCERI CAFLERS SAUVAGE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [P] [V] et Madame [M] [D] épouse [V] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la Selas ALLIANCE NOTAIRES-[Localité 9] (anciennement dénommée POUSTIS GOBIN VACHON BUSSIERE-PIETTE SCORIELS), la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SCP DOMENGE PUJOL THURET ALPINI BUCCERI CAFLERS SAUVAGE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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