TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/18191
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/18191
N° Portalis 352J-W-B66-CEGOE
N° MINUTE : 23
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [T] [N]
et
Madame [B] [H]
demeurant ensemble
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. ETHIQUE & FINANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281
S.C.P. CHARRIAUD GENET-SPITZER REY DEBERGUE MARTEL-REISON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [T] [N] et Madame [B] [H] en date du 16 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 25 septembre 2014 à la SARL ETHIQUE & FINANCE et à la SCP CHARRIAUD, GENET-SPITZER, REY, DEBERGUE, MARTEL-REISON ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [T] [N] et Madame [B] [H] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 15 janvier 2025 de la SARL ETHIQUE ET FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 27 janvier 2025 de la SCP CHARRIAUD, GENET-SPITZER, REY, DEBERGUE et MARTEL-REISON ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [T] [N] et Madame [B] [H] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SARL ETHIQUE ET FINANCE, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et par la SCP CHARRIAUD, GENET-SPITZER, REY, DEBERGUE et MARTEL-REISON ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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