TJ Nanterre, 20 févr. 2025, RG 23/02220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 23/02220 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHPX

N° MINUTE : 25/00021

AFFAIRE

[N] [G] épouse [I]

C/

[E] [I]

DEMANDEUR

Madame [N] [G] épouse [I]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Manon BARNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C788

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [I]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0112

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [E] [I] et Mme [N] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 13] (Algérie), sans contrat préalable.

Trois enfants, dont la première est majeure, sont issues de cette union :
- [W], [U] [I], née le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 15].
- [S] [I], née le [Date naissance 9] 2009 à [Localité 12] (Seine-et-Marne),
- [Y], [N] [I], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 12] (Seine-et-Marne).

Le 27 février 2023, Mme [N] [G] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de M. [E] [I], sur le fondement de l’article 237 du Code civil, assignation remise au greffe le 9 mars 2023 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents à l'égard de [S] et [Y] ;
- fixé la résidence de [S] et [Y] au domicile de Mme [N] [G] ;
- fixé le droit de visite et d'hébergement de M. [E] [I] à l'égard de [S] et [Y], comme suit :
en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les vacances scolaires :la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,la moitié des grandes vacances scolaires, le mois de juillet les années paires et le mois d'août les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,- fixé la contribution de M. [E] [I] à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure, [W], à la somme de 150 euros par mois à compter de la date de la présente ordonnance, qui devra être versée directement sur le compte de l'enfant majeure ;
- fixé la contribution de M. [E] [I] à l'entretien et l'éducation des enfants mineures, [S] et [Y], à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 300 euros, à compter de la date de la présente ordonnance ;
- dit que les frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 5 janvier 2024, Mme [N] [G] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, de :
- déclarer que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur la demande de divorce ;
- déclarer la loi française applicable au divorce des époux ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance ;
- dire qu’à l’issue du divorce, elle ne conservera pas l’usage du nom de l’époux ;
- dire qu’à l’issue du divorce, M. [E] [I] conservera le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle POLO-2007, à charge pour lui d’en assumer les frais afférents ;
- juger que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ;
- fixer la date des effets du divorce à intervenir à la date de la séparation des époux, soit au 1er mars 2022 ;
- lui donner acte des propositions formulées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- juger que chacun des époux conservera ses propres dépens ;
- juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants [Y] et [S] ;
- fixer la résidence des enfants [Y] et [S] à son domicile ;
- fixer le droit de visite et d’hébergement, du père selon les modalités suivantes :
en période scolaire : les fins de semaine paire du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche à la rentrée des classes,pendant les petites vacances scolaires du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00,pendant les grandes vacances scolaires : réparties par moitié entre la mère et le père, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00,- condamner le père et la mère à verser respectivement à [W] [I] la somme de 150 euros au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, directement entre ses mains ;
- condamner M. [E] [I] à lui verser la somme de 150 euros par enfant mineur, soit la somme de 300 euros, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
- ordonner le partage par moitié des frais d’activités extra-scolaires (frais de centre de loisirs), frais médicaux, au-delà des sommes remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle, frais d’études supérieures ou rendus nécessaires par la poursuite des études (logement, transport, permis de conduire) ;
- juger que chacun des époux conservera ses propres dépens.

Suivant ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 5 janvier 2024, M. [E] [I] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, de :
- se déclarer compétent pour statuer sur le divorce des époux et ses conséquences ;
- dire que la loi française est applicable ;
- dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux et de tout autres actes prévus à la loi ;
- constater dans le jugement à intervenir que l’altération définitive du lien conjugal date du 1er mars 2022 ;
- fixer la date des effets du divorce au 1er mars 2022 ;
- constater que chacun des époux est d’ores et déjà en possession de ses vêtements et effets personnels ;
- dire et juger que Mme [N] [G] ne conservera pas son nom d’épouse ;
- constater qu’il a fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;
- renvoyer les parties à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial ;
- dire que les parents continueront d’exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs ;
- fixer la résidence de [S] et [Y] au domicile de la mère ;
- fixer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de [S] et [Y], comme suit :
en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,pendant les grandes vacances scolaires : le mois de juillet les années paires et le mois d'août les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,- à charge, en période scolaire, pour lui, d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance, à charge, pendant les périodes de vacances scolaires, au parent qui terminera sa période de garde de raccompagner ou faire raccompagner les enfants au domicile de celui qui s'apprêtera à débuter la sienne ;
- dire que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant, d'âge scolaire, est inscrit ;
- dire qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;
- dire que par dérogation, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu’à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre les enfants au domicile de l’autre parent le dimanche à 10 heures, à charge de les raccompagner le cas échéant, le dimanche à 17 heures ;
- fixer sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure, [W], à la somme de 150 euros par mois à compter de la date de la présente ordonnance, qui devra être versée directement sur le compte de l'enfant majeure ;
- fixer sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineures, [S] et [Y], à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit à la somme totale de 300 euros ;
- dire que les frais exceptionnels des enfants engagés d’un commun accord seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, et rappeler que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants ;
- dire qu’il y a donc lieu de renvoyer les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de compte de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;
- dire qu’il n’y a pas lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants du ressort au sujet de la situation des mineurs.

Les enfants mineurs, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition émanant des enfants n'est parvenue au tribunal.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024, fixant la date des plaidoiries au 10 septembre 2024. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 et prorogé au 17 janvier 2025, puis au 20 février 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS