TJ Toulouse, 20 févr. 2025, RG 25/00448

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/00448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2DL

le 20 Février 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

En présence de [I] [G] [U], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 19 Février 2025 à 9 heures 40, concernant :

Monsieur [K] SE DISANT [E] [W]
né le 14 Décembre 2001 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 21 janvier 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 22 janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Mentionnons que Monsieur [W] souhaite être assisté par une interprète en Espagnol à l’audience indiquant mieux maitriser la langue Espagnole

Madame [Y] a donc assuré la traduction à l’audience en langue Espagnole

Ouï les observations de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours »

Il résulte de la procédure que la préfecture a saisi les autorités consulaires marocaines dès le 23 décembre 2024, l'intéressé s'étant déclaré de nationalité marocaine et démuni de tout document d'identité, ainsi que la direction générale des étrangers en France, d'une demande d'identification, que le 6 janvier 2025, la DGEF a transmis la demande d'identification aux autorités marocaines centrales dans le lot 1/2025, que le 19 janvier 2025, la DGEF a été relancée, que le 31 janvier 2025, [E] [W] a été reconnu comme ressortissant marocain, que le 6 février 2025, la préfecture a sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire et un demande de routing a été adressé le 7 février 2025.
Les modalités de vol pour le 28 février 2025 à destination du Maroc ont été adressées le 13 février 2025 à l'administration et le 14 février 2025, cette dernière a reçu le laissez-passer consulaire valide jusqu'au 14 avril 2025.
Dès lors, la délivrance des documents de voyage a bien été reçue et le vol programmé dans les 15 derniers jours.

De ces éléments, il ressort que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la période précédente de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours.

PAR CES MOTIFS