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CA Rennes, 20 févr. 2025, RG 24/00143


Vérifier : CA Rennes, 20 févr. 2025, RG 24/00143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
24/00143
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
67b8181333cb53c26b8065f4

Texte de la décision

1,447 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNAG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2024

Date de la saisine : 10 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC


APPELANTE

S.A.S.U. VERANDALINE HOLDING

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246307

INTIME

[C] [U]

Représenté par Me Thiébault GUERIN, avocat au barreau de LYON


N°27/25

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S.U. VERANDALINE HOLDING s'est désistée de son appel suivant conclusions du 10 Février 2025, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties le 23 novembre 2024,

Que Monsieur [C] [U], accepte ce désistement suivant conclusions du 10 février 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, au regard de leur accord.

RENNES, le 20 Février 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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