CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/02230
Vérifier : CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/02230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/02230 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX5G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025
Date de saisine : 06 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/06315 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN le 13 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [J] [N], représenté par Me Caroline REMOND, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [M] [T]
Madame [F] [T]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 04 Février 2025, sous les numéros RG 25/02230,
Considérant que Monsieur [J] [N] a formé appel par lettre du 04 Février 2025,
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/02230 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX5G ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.