CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00252

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 25/00252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSBM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024

Date de saisine : 06 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/80813 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Décembre 2024

Appelante :

S.C.P. MARC CHOURAQUI [R] [Z] [T] FOURRIER [V] [E] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 185066

Intimé :

TRESORERIE [Localité 1] AMENDES 2EME DIVISION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16 janvier 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 février 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,