CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/17194

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/17194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFW2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024

Date de saisine : 17 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00198 rendue par le Tribunal de proximité de Saint-Ouen le 02 Août 2024

Appelante :

E.U.R.L. SEHEP SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HOTELIERE D'EPINAY-SU R-SEINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie GERMAIN, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [B] [F]

S.C.I. 42, représentée par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R99 - N° du dossier 2023314

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2025 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,