CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/09946
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/09946 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024
Date de saisine : 07 Juin 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 20/12948 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mars 2024
Appelante :
Madame [T] [M], représentée par Me Marc GOUDARZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1657
Intimés :
Monsieur [S] [I], représenté par Me Vincent PROUST de la SELARL VPA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0514 - N° du dossier E0007064
S.A.R.L. GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES (G.T.I), représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 12 février 2025 ;
Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, partagés par moitié entre parties.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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