CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 25/00183
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00183 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGCU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M029
M. [I] [L]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG prise en la personne de son représentant légal en exercice,n
y domicilié.
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 08 Janvier 2025, 11 Février 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 07 Janvier 2025 par M. [I] [L]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 07 Janvier 2025 par M. [I] [L] contre la décision rendue le 17 Décembre 2024 par Juge de l'exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 20 Février 2025
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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