CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 24/14061

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/14061 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7VQ

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M58

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Association TENNIS CLUB DE TRIAIS

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A.S.U. MOBISPORT CONCEPT

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. NRPF94

S.A.S. GRENKE LOCATION Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°428 616 734 pour

suites et diligences de ses représentants légaux en exercice

domiciliés ès qualité audit siège sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Me [M] [K]

[Adresse 5] [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 03/02/2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à la SARL NRFP94.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS