CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2025, RG 24/12970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12970 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN34U
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M
Affaire :
Mme [U] [N]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S. SOGELEASE FRANCE
Représentant : Me [S], avocat au barreau de GRASSE
Intimée
la SELARL GARRY ET ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 30 Janvier 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 20 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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