CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 21/15133

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 20 FEVRIER 2025

mm

N° 2025/ 64

Rôle N° RG 21/15133 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJMH

La VILLE DE [Localité 25]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. AL MACONNERIE GENERALE - AMG

[C] [B]

[K] [F]

Etablissement Public METROPOLE [Localité 25] COTE D'AZUR

Et autres...

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

Me Caroline BOZEC

SELARL JDV AVOCATS

SCP LIZEE- PETIT-TARLET

Me Elie MUSACCHIA

SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES

Me Pascal AUBRY

SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de NICE en date du 15 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01861.

APPELANTE

La VILLE DE [Localité 25] représentée par son Maire en exercice, Monsieur [R] [S], domicilié en cette qualité en ses bureaux sis, [Adresse 23]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-Christine CAPIA de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocat au barreau de NICE

INTIMES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences en la personne de son Président Directeur Général en exercice demeurant en cette qualité audit siège

représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Alain PATRICOT, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société [A] dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. AL MACONNERIE GENERALE - AMG, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 14]

Assignation en appel provoqué le 12/04/2022 transformée en Procès verbal de recherche suivant l'article 659 du Code de procédure civile ,

défaillante

Monsieur [C] [B], exerçant sous l'enseigne LES JARDINS D'AZUR

demeurant [Adresse 6]

Assignée en appel provoqué le 05/04/2022 en étude

défaillant

Monsieur [K] [F]

demeurant [Adresse 10]

Assignée en appel provoqué le 01/04/2022 à étude

défaillant

La METROPOLE [Localité 25] COTE D'AZUR

dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. [A], dont le siège social est [Adresse 15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

Monsieur [O] [I]

demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alexandra PAULUS, avocat au barreau de NICE

Madame [U] [CX] épouse [I]

demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Alexandra PAULUS, avocat au barreau de NICE

Maître [Y] [WU], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MJC LOCATION, demeurant [Adresse 8]

défaillant

S.A.R.L. [Z], dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de son gérant

représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE

S.A. GENERALI IARD, Compagie d'assurance, dont le siège social est , [Adresse 5], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

représentée par la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David VERANY de la SELARL CABINET DAVID VERANY, avocat au barreau de GRASSE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal en exercice représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. ADMINISTRATEURS NIÇOIS ASSOCIÉS, domiciliéen cette qualité au siège social sis [Adresse 13]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe MARIA de l'ASSOCIATION MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :

Monsieur et Madame [I] ont acquìs les parcelles cadastrées [Cadastre 21] et [Cadastre 22], situées [Adresse 11], aux 'ns d' y réaliser des travaux de restructuration importants d' une maison et d' y aménager.

Alors que les travaux étaient terminés, un important glissement de terrain est survenu dans la nuit du 15 au 16 mars 2011, entraînant l'éboulement de plusieurs milliers de m3 de terre ce qui a coupé la circulation sur l' [Adresse 19] et a empêché les époux [I] d' emménager, endommageant leur terrain, leur abri de jardin et leur clôture, impactant également d'autres terrains situés de part et d`autre d'un vallon situé à l'aval du [Adresse 4].

A la demande de la Ville de [Localité 25], Monsieur [CS] a été désigné en qualité d' expert judiciaire au contradictoire de plusieurs parties. Il a déposé son rapport d' expertise le 15 novembre 2013.

Selon ce rapport, le glissement de terrain a coupé la voie communale du chemin du col de [Adresse 19], située en pied de versant, et formé un barrage dans le vallon du col de [Adresse 19] en obstruant la buse permettant au vallon de passer sous le remblai autoroutier. En amont du remblai de l'autoroute, une retenue s'est formée dans le vallon. Cette retenue s'est progressivement remplie avec les ruissellements du versant et avec les effluents provenant de la rupture d'une canalisation d'égout.

M [CS] a conclu que les remblais mobilisés par le glissement proviennent exclusivement d'une décharge improvisée dans le vallon situé [Adresse 4], décharge réalisée conjointement par M [B], exerçant sous l'enseigne Les Jardins d'Azur et M. [F], entre le 12 janvier 2011 et le 5 mars 2011. Le 13 janvier 2011 un contrat de prestation de service avait été passé entre la SCI [Z] (M. [D]) et la société Les Jardins d'Azur( M [B]) prévoyant le remblaiement d'un terrain à titre gracieux de quelques centaines de m3 de terre végétale d 'une terrasse devant l'appartement en rez-de-jardin au sein de la copropriété SCI [Z]-[XE]-[X] située au [Adresse 4].

Suivant ce contrat et selon l'expert, l'emplacement des remblais avait été délimité avec précision sur un plan topographique et le vallon n'était pas concerné par ce remblaiement. Toutefois, l'expert relève que le remblaiement du vallon était nécessaire à l'exécution de la prestation que devait réaliser l' entreprise Les Jardins d'Azur. Le remblaiement du vallon a commencé la veille le 12 janvier 2011. Sur les recommandations de l'entreprise Les jardins d'Azur, la SCI [Z] avait approvisionné des canalisations de gros diamètre sur le site, destinées à buser le vallon.

Des déversements de remblais ont été réalisés à partir de l'[Adresse 17] par la société MJC Location intervenant pour le compte de la société AMG et la société [A] qui a traité directement avec M [F]. Selon l'expert, d'autres entreprises non identifiées ont probablement saisi l'opportunité de cette décharge improvisée non autorisée, pour apporter des matériaux, les prix pratiqués par M [B] et M . [F] étant 50 % inférieurs aux prix des décharges autorisées.

Le 2 février 2011, la ville de [Localité 25] avait notifié un procès-verbal d'infraction au règlement d'urbanisme à :

' M [D] de la SCI [Z], propriétaire de la parcelle DL [Cadastre 1],

' l' entreprise Les Jardins d'Azur dont le gérant est M [B] , auteur des travaux,

' M [F], auteur des travaux

'aux propriétaires des parcelles DL [Cadastre 16]( M.[A]) et DL [Cadastre 12] (M. [W]) sur lesquelles ont été déversés et provisoirement stockés les remblais en bord de route en amont du site.

C'est dans ce contexte que par actes des 10, 17, 19 et 26 septembre 2014, les époux [I] ont fait assigner la SCI [Z], maître de l'ouvrage, son assureur multirisques habitation, la société Generali IARD, M. [V] [B] exerçant sous l'enseigne Les Jardins d'Azur, son assureur la société Allianz , la SARL [A], son assureur la société AXA France IARD, et la SARL MJC Location devant le tribunal de grande instance de Nice.

Par acte d'huissier du 5 décembre 2014 , la SCI [Z] a fait assigner M. 'X' [F] et M. [K] [F] en intervention forcée.

Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 12 mars 2015.

Par actes d'huissier des 24 avril et 5 mai 2015, la Ville de Nice a fait assigner la SCI [Z], le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 4] Nice, pris en la personne de son syndic en exercice. Cette procédure a été jointe à la précédente par ordonnance du 12 avril 2018.

Par actes d' huissier des 7, 8, 9, 13, 15 et 20 juillet 2015, la Métropole Nice Côte d' Azur a fait assigner Monsieur [B], son assureur la Compagnie d'assurances Allianz IARD, M. [K] [F], la SCI [Z], son assureur la Compagnie d' assurances Generali LARD, le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL [A] Terrassement, son assureur la compagnie d'assurances AXA France IARD, la Société MJC Location, la Société AMG.

Cette procédure a été jointe aux précédentes par ordonnance de jonction du 19 mai 2016.

Par acte d`huissier du 19 avril 2017, la ville de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a fait assigner la SCI [Z], le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 4] Nice, pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A. Generali France, Monsieur [C] [B] exerçant sous l'enseigne Les Jardins d' Azur, la SARL [A], Maître [Y] [WU] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MJC Location, Monsieur « X » [F] et Monsieur [K] [F], la SARL AMG, la S.A. Allianz IARD et la S.A. AXA France ;

Cette procédure a été jointe aux précédentes par ordonnance du 18 janvier 2018.

L 'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 4 avril 2019, puis réinscrite le 3 mai 2019.

Par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de Monsieur « X » [F] dont le prénom est ignoré.

Les époux [I] ont demandé au tribunal, à titre principal sur le fondement du trouble anormal de voisinage et , subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil outre l'article L113-1 du code des assurances de :

CONDAMNER in solidum la SCI [Z], la Société Generali, Monsieur [B], la Société Allianz, la Société [A], la Société AXA France IARD et la Société MJC Location à leur payer les sommes suivantes :

- 7.500 € au titre du préjudice de jouissance subi

- 6.100 € au titre de la démolition et de la reconstruction du cabanon

- 3.000 € au titre de la construction de la clôture grillagée et de la suppression de la haie de 6 arbres

- 70.000 € au titre de la perte du terraín,

DEBOUTER les défendeurs de toutes leurs demandes, 'ns et conclusions,

CONDAMNER in solidum les mêmes parties à leur payer une somme de 10.000 euros au titre de l`article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire avec distraction au bénéfice de Maître Thierry TROIN,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La Ville de [Localité 25], prise en la personne de son Maire en exercice, a demandé de :

Vu les articles L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu notamment les articles 1240 et 1242 (anciens articles 1382 et 1384) du code civil,

Vu le rapport d' expertise,

HOMOLOGUER le rapport d'expertise de Monsieur [CS] en date du 15 novembre 2013,

DECLARER les requis responsables du sinistre intervenu dans la nuit du 15 au 16 mars 2011

En conséquence :

CONDAMNER solidairement la SCI [Z] et son assureur la compagnie Generali, le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, Monsieur [B] (EURL Les Jardins d' Azur) et son assureur la compagnie Allianz, la Société [A] Terrassement et son assureur la société AXA, la Société MJC Location, prise en la personne de son liquidateur, la société AMG, et Monsieur [K] [F], au paiement de la somme de 1.014.167,79 € au titre des frais qu'elle a avancés, outre intérêts au taux légal à compter de la date de signi'cation de 1'assignation et anatocisme.

DEBOUTER la SCI [Z] de ses entières demandes, 'ns et conclusions,

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

CONDAMNER solidairement la SCI [Z] et son assureur la compagnie Generali, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet Easy - SARL Brun Immobilier, Monsieur [B] (EURL Les Jardins d' Azur) et son assureur la compagnie Allianz, la société [A] Terrassement et son assureur la société AXA, la société MJC Location prise en la personne de son liquidateur, la société AMG, et Monsieur [K] [F] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au pro't de Maître Marie-Christine CAPIA

La Métropole [Localité 25] [Adresse 20] a demandé :

Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 1er anciens du code civil et 1240 et 1242 du même code, L 113-1 du code des assurances ainsi que la théorie des troubles anormaux du voisinage,

HOMOLOGUER le rapport d' expertise de Monsieur [CS] du 15 novembre 2013,

DÉCLARER les requis responsables du glissement de terrain survenu dans la nuit du 15 au 16 mars 2011,

CONDAMNER in solidum la SARL [Z], la société Generali, Monsieur [B], la société Allianz, la société [A], la société AXA France IARD, la société MJC Location, la Société AMG et la Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] à lui rembourser la somme de 118171,64 euros assortíe des intérêts au taux légal à compter de l' assignation introductive d' instance,

LES CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Vu l' article 515 du code de procédure civile,

ASSORTIR la décision à intervenir de l' exécution provisoire,

La SCI [Z] a demandé au tribunal :

Vu l'artic1e 544 du Code civil, les articles 1382 et suivants anciens du code civil, vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, vu l'article L. 541-3 du Code de l' environnement,

A titre principal,

DÉCLARER qu'aucune faute délictuelle ne peut lui être reprochée,

DÉCLARER que les dommages provoqués par un glissement de terraìn d'un fonds voisin ne peuvent être réparés que sur le fondement de l'article 1384 du Code civil et en aucun cas sur la théorie des troubles anormaux du voisinage,

DÉCLARER qu'elle n' est pas propriétaire de la parcelle DL [Cadastre 1] qui est une partie commune d' une copropriété du [Adresse 4],

DÉCLARER que seul le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] peut être tenu pour responsable du défaut d'entretien des parties communes d' où proviennent les inconvénients anormaux,

DÉCLARER qu`elle n`est pas propriétaire des parcelles DL [Cadastre 2] et DL [Cadastre 16] à l' origine des désordres et ne saurait donc être tenue pour responsable des déversements effectués sur lesdites parcelles,

DÉCLARER qu'elle n'a pas la qualité de maître d'ouvrage des travaux effectués à l'origine des désordres qui sont étrangers aux travaux commandés auprès de Monsieur [C] [B] à l' enseigne Les Jardins d' Azur,

DÉCLARER que la réalisation des travaux de terrassement l'a été à son insu et s'est poursuivie malgré son interdiction formelle,

DÉCLARER qu'elle n' est pas gardienne des terres à l'origine du sinistre,

LA METTRE en conséquence purement et simplement hors de cause,

A tout le moins,

DÉBOUTER Monsieur et Madame [I], la Métropole [Localité 25] Côte d' Azur et la Ville de [Localité 25] de l' intégralité de leurs demandes, 'ns et conclusions,

A titre subsidiaire,

DÉCLARER qu' il convient d'ordonner un partage de responsabilités entre les requis,

DÉCLARER que la carence fautive des époux [I], de la Métropole [Localité 25] Côte d' Azur et de la Ville de [Localité 25] à ne pas déclarer leur créance dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL MJC Location l'a privée d'une action récursoire,

DÉCLARER que la Ville de [Localité 25] est impliquée dans la réalisation des désordres du fait de sa carence à interdire l'accès au chantier malgré le constat d'infraction du 2 février 2011,

DÉCLARER que Monsieur [C] [B], son assureur la compagnie Allianz, Monsieur [K] [F], la société [A] et son assureur la société AXA France IARD et la société AMG devront la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre,

DÉCLARER que si par extraordinaire sa responsabilité venait à être reconnue, subrogée dans les droits des époux [I] et de la Métropole [Localité 25] Côte d' Azur, elle devrait être intégralement garantie par Monsieur [C] [B], son assureur la compagnie Allianz, Monsieur [K] [F], la société [A] et son assureur la compagnie AXA France IARD et la société AMG,

DÉCLARER en tout état de cause que la compagnie Generali, son assureur devra la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de sa responsabilité civile,

Reconventionnellement,

CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [B] et son assureur la compagnie

Allianz, Monsieur [K] [F], la Société [A], la société AXA France IARD, la société AMG à lui payer la somme de 151.461,37 euros en réparation de son préjudice,

Condamner in solidum Monsieur [C] [B] et son assureur la compagnie Allianz, Monsieur [K] [F], la société [A], la société AXA France IARD, la société AMG, succombants, au paiement d' une somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi q' aux entiers dépens dont distraction au pro't de Me Hervé ZUELGARAY ;

La compagnie d'assurances Generali IARD, assureur de la SCI [Z], a demandé au tribunal de :

A titre liminaire, Vu les dispositions de l' article 783 du code de procédure civile, vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance, vu le rapport d'expertise de Monsieur [CS],

Vu les pièces, vu les articles 1240 et suivants du Code civil, vu la théorie des troubles

anormaux de voisinage,

A titre principal,

DIRE ET JUGER qu'elle est bien fondée à opposer un refus de garantie à la SCI [Z] et qu'elle ne doit pas sa garantie,

En conséquence,

DEBOUTER la SCI [Z] de sa demande à la voir relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge,

A Titre Subsidiaire,

DIRE ET JUGER que la SCI [Z] n'a commis aucune faute et n'a aucune part de responsabilité dans le sinistre survenu dans la nuit du 15 au 16 mars 2011,

DIRE ET JUGER que la SCI [Z] n'a pas la qualité de voisin puisque la parcelle DL [Cadastre 1] est en copropriété,

DIRE ET JUGER que la SCI [Z] n'a pas la qualité de maître d'ouvrage des travaux effectués,

DIRE ET JUGER que la SCI [Z] doit être mise hors de cause,

DIRE ET JUGER que la Ville de [Localité 25] a une part de responsabilité dans la réalisation des désordres, du fait de sa carence et de son inaction,

DIRE ET JUGER que Monsieur [C] [B] et son assureur la compagnie Allianz, Monsieur [K] [F], la Société [A] et son assureur la compagnie AXA France IARD et la société AMG seront déclarés responsables du sinistre du 16 mars 2011 et seront condamnés à réparer l'ensemble des préjudices qui en ont résulté,

CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens,

La compagnie AXA France IARD, assureur de la société [A], a demandé au tribunal, de :

Vu l' article 1382 du code civil ancien, ensemble l'article 1240 du code civil,

Vu le rapport [CS] du 15 novembre 2013,

Dans l' hypothèse où le Tribunal jugerait que la société [A] a déversé des terres sur la propriété de la SCI [Z] en violation délibérée des règles de 1'art et de ses obligations au regard des règles de sécurité et de prudence, participant ainsi à la survenance du dommage,

DIRE ET JUGER qu'elle est fondée à opposer à la société [A] l' exclusion de garantie de l' article 2.18.24 du contrat BTPlus souscrit le 1er janvier 2011,

Subsidiairement,

DÉBOUTER les époux [I] et la Métropole [Localité 25] Côte d'Azur de l'ensemble de leurs demandes, 'ns et prétentions en ce que celles-ci sont dirigées à son encontre, recherchée en qualité d'assureur de la Société [A],

DÉBOUTER la SCI [Z] de sa demande reconventionnelle en paiement en ce que celle-ci est dirigée à 1'encontre de la société [A] et à son encontre,

LA METTRE EN TOUTE HYPOTHÈSE HORS DE CAUSE,

Plus subsidiairement,

Si par extraordinaire, les prétentions dirigées à son encontre en qualité d'assureur de la Société [A] étaient retenues,

LA CONDAMNER à proportion de la faible quantité de remblais déversée par cette dernière et donc de sa participation minime dans la survenance du dommage,

CONSTATER, dire et juger que les dommages dits immatériels dont la réparation est poursuivie par les demandeurs sont garantis dans la limite d'un plafond de 200.000,00 euros, avec une franchise contractuelle opposable de 1.500 €,

Condamner les demandeurs au paiement d'une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance, distraits au bénéfice de Maître Julie De Valkenaere.

La SARL MJC Location, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [Y] [WU], mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de :

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [CS], les pièces communiquées, les articles 122 et 699 du code de procédure civile et 1382 et suivants du Code civil,

CONSTATER que la société MJC Location n' est pas intervenue dans la construction du remblai litigieux et n' est en rien responsable de son effondrement,

En conséquence,

DIRE ET JUGER que Maître [Y] [WU] en qualité d'administrateur de la société MJC Location est bien fondée à opposer une 'n de non-recevoir aux demandeurs pour défaut d'intérêt,

CONDAMNER les demandeurs au paiement à Maître [Y] [WU] ès qualités de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive,

LES CONDAMNER ainsi que tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l`article 700 du code de procédure civile,

LES CONDAMNER au paiement des entiers dépens d'instance y compris les frais d' expertise ladite condamnation assortie au profit de Maître Elìe Lions du droit de recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;

Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice a demandé au tribunal de :

DIRE ET JUGER la Métropole Nice Côte d'Azur, et toute autre partie dont notamment la SCI [Z] irrecevables et infondées en leurs demandes, 'ns, et prétentions à son encontre,

En conséquence,

LES EN DÉBOUTER en tous points,

DEBOUTER également toute partie de toute demande formulée contre lui, celle-ci étant irrecevable et infondée,

Reconventionnellement, `

CONDAMNER la Métropole [Localité 25] Côte d'Azur à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injusti'ée,

Condamner en outre la Métropole [Localité 25] Côte d'Azur à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de 1'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner en'n la Métropole [Localité 25] Côte d'Azur au paiement des entiers dépens de la présente instance, distraits au pro't de Maître [Localité 29].

La SARL [A] Terrassement a demandé au tribunal de :

Vu le rapport de Monsieur [CS], vu l'article 1202 du Code Civil,

DIRE qu' aucune solidarité n'a été stipulée,

DIRE que la solidarité ne saurait être prononcée entre les personnes recherchées sur des fondements juridiques différents, vis-à-vis d'actions ne pouvant être comparées,

En conséquence débouter la Métropole de sa demande de condamnation solidaire,

Vu l'article 1382 du Code Civil,

Vu la déclaration du Président de la FBTP 06,

Vu I'arrêt rendu par la cour d'appe1 d'Aix-en-Provence le 11/03/2021,

RELEVER que l'expert a laissé en place des milliers de mètres cubes de terres déversées après les avoir fait taluter,

En conséquence,

DIRE que la cause du désordre n'est pas le dépôt de terres en lui-même mais l'absence de traitement adéquat desdites terres,

DIRE que le fait de déposer des terres moyennant rémunération entre professionnels du terrassement ne peut en aucune manière être constitutif d'une faute,

DIRE que la demande ne démontre ni une faute de sa part, ni un lien de causalité entre cette faute et le sinistre et débouter tout demandeur de l' intégralité de ses demandes fin et conclusions à son encontre,

Infiniment subsidiairement,

DIRE qu'elle n'a commis aucune faute volontaire, n'a jamais nié, dès la première interrogation qui lui a été faite, les dépôts de terrain litigieux et a immédiatement communiqué les facturas qu`elle avait réglées et intégrées dans sa comptabilité,

En conséquence,

S'ENTENDRE condamner la Compagnie AXA, son assureur responsabilité civile, à la relever et garantir de l' intégralité des éventuelles condamnations prononcées à son encontre sous déduction d'une éventuelle franchise,

S' ENTENDRE CONDAMNER le, la ou les succombants à lui payer 1500 € sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;

Monsieur [C] [B] anciennement en activité sous l' enseigne LES JARDINS D' AZUR a demandé au tribunal de :

Vu l'article 1382 du code civil devenu 1242 et suivants du code civil, vu la Directive

2008/98/SE du 19 nov. 2008 relative aux déchets, vu le Code de l' environnement, art. L. 541-11 à L. 541-15-1

Vu la Loi n° 2009-.967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en 'uvre

du Grenelle de l'environnement,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu l' ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de 1'Union européenne dans le domaine des déchets,

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRE) du 7 août 2015,

CONSTATER l' absence de Plan départemental de traitement des déchets du BTP dans les Alpes Maritimes,

CONSTATER l`absence d`appel en cause du producteur des déchets, la SARL AMG, objet du présent litige, qui est le pourtant le premier responsable du sort de ces déchets,

CONSTATER l'absence de déclaration de créance au passif de MJC Location à titre provisionnel,

CONSTATER sa mise hors de cause par 1'expert judiciaire [P] [CS] dans son rapport,

CONSTATER qu'il n' était ni le transporteur, ni le commanditaire des apports de remblais, qu'il n'existe d' ailleurs aucun contrat, aucune facture en son nom pour ces prestations, que les seules factures sont au nom de Monsieur [F], et que tant le transporteur que l'entreprise qui a loué les camions, n'ont eu aucun rapport juridique avec lui

CONSTATER que la SCI [Z] a accueilli les terres sur son terrain, en vue d'un terrassement, qu'elle doit donc être considérée comme étant le maître d' ouvrage, et le gardien du terrain,

CONSTATER l'inapplicabilité de la théorie des troubles du voisinage à son encontre et le classement sans suite de la plainte à son encontre ce qui exclut toute complicité de sa part,

CONSTATER l' absence de justificatif des préjudices allégués,

CONDAMNER in solidum la SARL AMG et/ou MJC Location qui avaient la garde de ces déchets du bâtiment et qui avaient l' obligation légale de les destiner à une décharge agréée,

DIRE ET JUGER qu'il n'est pas responsable des faits allégués contre lui et rejeter les

demandes de condamnation à son encontre,

DEBOUTER la SCI [Z], la Métropole et la Ville de NICE ainsi que les époux [I] de l' ensemble de leurs demandes,

SUBSIDIAIREMENT le faire relever de son éventuelle condamnation par son assurance SA ALLIANZ IARD, et les CONDAMNER aux entiers dépens distraits au profit de Me Ginialac, ainsi qu' à 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La compagnie d'assurances Allianz IARD assureur de M [B] a demandé au tribunal de :

A titre principal, vu la police d'assurance PROFIL PRO n° 46.3 84.263,

DIRE ET JUGER que sa garantie n'est pas acquise en l'espèce,

DÉBOUTER toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle,

LA METTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT HORS DE CAUSE,

CONDAMNER la partie succombante à lui payer la somme de 3 000euros sur le fondement de l'articIe 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, distraits au profit de Maître Patricot,

A titre subsidiaire,

Vu la police d'assurance PROFIL PRO n° 46.384.263, vu l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des Assurances,

DIRE ET JUGER que sa garantie est exclue en l'espèce.

DÉBOUTER toutes les parties de toutes leurs demandes, 'ns et conclusions dirigées contre elle,

LA METTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT HORS DE CAUSE,

CONDAMNER la partie succombante à verser à la concluante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'articIe 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la partie succombante en tous les dépens, distraits au pro't de Maître PATRICOT ;

La SARL AMG n'a pas constitué avocat,

Monsieur [K] [F] n'a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 15 septembre 2021, le tribunal a :

CONSTATÉ que par ordonnance du 18 novembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes à 1'encontre de Monsieur X [F] dont le prénom est resté ignoré pendant toute la durée de la procédure,

DIT que le remblaiement sauvage du vallon à l' origìne des désordres a été organisé par Messieurs [K] [F] et [C] [B],

CONSTATÉ que Monsieur [O] [I] et Madame [G] [I] ne présentent aucune demande à l' encontre de Monsieur [K] [F],

DIT que la responsabilité quasi-délictuelle de Monsieur [C] [B] est engagée à l'encontre de Monsieur [O] [I] et Madame [G] [I],

DIT que les conséquences des agissements de Monsieur [K] [F] et de Monsieur [C] [B] ne sont pas liées aux travaux commandés par la SCI [Z] et ne peuvent pas lui être imputés,

DIT que la SCI [Z] n'avait pas la qualité de maître d'ouvrage des travaux à l' origine du sinistre, et que les désordres causés sur la propriété des époux [I] ne sont pas en relation de cause directe avec la réalisation des travaux commandés par la SCI [Z],

DIT que la responsabilité de la SCI [Z], même sans faute sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, n'est pas engagée,

DÉCLARÉ sans objet les demandes à l' encontre de la compagnie d`assurances Generali prise en sa qualité d'assureur de la SCI [Z],

DIT que la responsabilité de la SARL [A] n'est pas engagée,

DÉCLARÉ sans objet les demandes à l' encontre de la compagnie d'assurance AXA France IARD,

DIT que la responsabilité des sociétés AMG et MJC Location n'est pas engagée,

DÉCLARÉ sans objet le débat concernant la déclaration de créance à la procédure de

redressement judiciaire de la SARL MJC Location,

DIT que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] n'est pas engagée,

DIT que Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] ont causé un préjudice matériel à la SCI [Z],

DIT que Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] ont causé un préjudice matériel à la Ville de [Localité 25] et à la Métropole [Localité 25] Côte D'Azur,

REJETÉ l 'argumentation de Monsieur [C] [B] tendant à voir constater l'absence de Plan départemental de traitement des déchets du BTP dans les Alpes Maritimes,

REJETÉ la demande de Monsieur [C] [B] aux 'ns de se voir garantir par la compagnie d'assurance Allianz IARD,

CONDAMNÉ Monsieur [C] [B] à payer la somme de 7.500 E (sept mille cinq cents euros) à Monsieur [O] [I] et Madame [G] [I] au titre de leur préjudice de jouissance, la somme de 6.100 € (six mille cents euros) au titre de la démolition et de la reconstruction du cabanon, et la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de la construction de la clôture grillagée et de la suppression de la haie de 6 arbres,

DÉBOUTÉ Monsieur [O] [I] et Madame [G] [I] de leur demande au titre de la perte de valeur de leur terrain,

CONDAMNÉ in solidum monsieur [C] [B] et monsieur [K] [F] à payer à la VILLE DE [Localité 25] la somme totale de 1.014.167,79 € (un million quatorze mille cent soixante sept euros et 79 centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la signi'cation du présent jugement,

DIT que les intérêts échus sur cette somme, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, conformément à1'article 1343-2 du code civil,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer à la SCI [Z] la somme totale de 151.461,37 euros (cent cinquante et un mille quatre cent soixante et un euros et 37 centimes) en réparation de son préjudice matériel,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer à la METROPOLE [Localité 25] COTE D'AZUR la somme de 118.171,64 euros (cent dix huít mille cent soixante et onze euros et 64 centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la signí'cation du présent jugement,

DEBOUTÉ la SARL MJC LOCATION, prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [WU] et le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble sis [Adresse 4] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

ORDONNÉ l' exécution provisoire en totalité pour les sommes allouées à Monsieur [O] [I] et Madame [G] [I] et à la SCI [Z], et pour moitié pour les sommes allouées à la VILLE DE NICE et à la METROPOLE NICE COTE D'AZUR,

CONDAMNÉ Monsieur [C] [B] à payer à Monsieur [O] [I] et Madame [G] [I] la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) au titre de l' article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) à la SCI [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) à la METROPOLE [Localité 25] COTE D'AZUR au titre de 1`article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer la somme de 3.000 euros (trois mille euros) à la SARL MIC LOCATION prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [WU] au titre de l'artic1e 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) à la VILLE DE [Localité 25] au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ in solidum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] à payer la somme de l.500 euros (mille cinq cents euros) à la SARL [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTÉ le syndicat des copropriétaires de l'immeub1e sis [Adresse 4] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile faite à l'encontre de la MÉTROPOLE [Localité 25] COTE D'AZUR,

DEBOUTÉ la Compagnie GENERALI IARD, la compagnie AXA FRANCE IARD, et la compagnie d'assurances ALLLANZ IARD de leur demande respective au titre de l' article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTÉ Monsieur [C] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNÉ in solídum Monsieur [C] [B] et Monsieur [K] [F] aux entiers dépens, distraits conformément à l' article 699 du code de procédure civìle.

Pour statuer en ce sens le tribunal a rappelé les principes de la responsabilité civile délictuelle et la théorie des troubles anormaux du voisinage qui fonde une responsabilité sans faute, pour peu que le trouble soit excessif au regard des inconvénients normaux du voisinage , et d'autre part qu'il existe un lien de causalité entre la survenance du trouble et les travaux diligentés par le propriétaire voisin. Il a rappelé que les constructeurs à l'origine du trouble ont la qualité de voisin occasionnel des propriétaires lésés, pour peu qu'il existe une relation causale entre les troubles et les missions qui leur ont été confiées.

S'appuyant sur le rapport d'expertise, il a retenu que :

' Selon l'expert judiciaire le sinistre résulte exclusivement du déversement en 7 semaines de plusieurs milliers de mètres cubes de déblais de chantier, sans étude géotechnique préalable ni étude hydraulique préalable , dans un vallon situé à la hauteur du [Adresse 4] sur les hauteurs de [Localité 25] Nord, la surface impactée étant de l'ordre de 3000 m².

' Les opérations ont permis d' établir que les remblais mobilisés par le glissement de terrain proviennent exclusivement d'une décharge improvisée dans le vallon situé à hauteur du [Adresse 4] sur les hauteurs de [Adresse 26] conjointement organisée par Monsieur [B] (Les Jardins d'Azur) et M. [F] entre le 12 janvier 2011 et le 5 mars 2011.

' Les remblais ont eu lieu sur diverses parcelles dont celles appartenant à la SCI [Z] , mais également sur les parcelles DL [Cadastre 16] et DL [Cadastre 12] dont les propriétaires n'ont pas été appelés dans la cause.

' L'expert judiciaire a identi'é formellement 3 entreprises ayant procédé à l'apport de matériaux sur cette décharge improvisée : la SARL [A] (qui a traité directement avec Monsieur [F] pour quelques centaines de mètres cubes de remblais), la société MJC Location qui a traité directement avec la société AMG pour quelques centaines de mètres cubes de remblais et l' entreprise Tama au sein de laquelle « travaillerait » Monsieur [F] pour un volume indéterminé.

L`expert précise que les prix pratiqués par Messieurs [B] et [F], qui facturaient le dépôt des terres, étaient 50 % inférieurs aux prix des décharges autorisées, ce prix étant donc très attractif pour les entreprises intéressées.

' Eu égard aux opérations expertales et à la lecture du rapport d'expertise, particulièrement détaillé et motivé, il apparaît que le remblaiement « sauvage '' du vallon à l' origine des désordres a été organisé par Messieurs [F] et [B], qui ont créé une décharge illégale dont ils ont tiré profit financièrement, pendant 7 semaines. Cela permet de retenir de façon indiscutable la responsabilité quasi-délictuelle de Monsieur [B] à l'égard de Monsieur et Madame [I].

' Il convient de constater que Monsieur et Madame [I] ne présentent aucune demande à l'encontre de Monsieur [F].

' Concernant La SCI [Z], dont la responsabilité est recherchée par les époux [I], l' expert [CS] indique qu'un seul contrat de prestation de service pour remblaiement d'un terraín avait été passé le 13 janvier 2011 entre la SCI [Z] et Monsieur [B] (les Jardins D' Azur), prévoyant le remblaiement à titre gracieux par quelques centaines de mètres cubes de terre végétale d'une terrasse devant l' appartement en rez de jardin dont elle est propriétaire au sein de la copropriété sìse [Adresse 4].

' L'expert conclut que selon les calculs effectués à partir du plan de délimitation sur lequel l' accord a été conclu, l' apport de terre ne pouvait excéder 750 à 800 m3 compte-tenu de la position des limites de propriété et de la con'guration des lieux (vallon à environ 5 mètres de la limite Sud).

' L`expert précise que le marché passé entre la SCI [Z] et la société Les Jardins D'Azur ne prévoyaìt pas le remblaiement du vallon en limite Sud de la parcelle DL [Cadastre 1] lui appartenant.

' Il précise que si les travaux de remblaiement en étaient restés aux limites de l'accord conclu le 13 janvier 2011 entre la SCI [Z] et la société Les Jardins D' Azur , il est certain que le vallon n' aurait pas été obstrué et que le sinistre n' aurait pas eu lieu.

' Eu égard à ces constatations, il convient de dire que les conséquences des agissements de Monsieur [F] et de Monsieur [B] ne sont pas liées aux travaux commandés par la SCI Juan et ne peuvent donc pas lui être imputés, laquelle avait d'ailleurs procédé à 2 reprises à la mise en demeure par son conseil adressée à Monsieur [B] d'avoir à se conformer à l'accord signé entre les parties et remettre en 1'état initial les portions de terrain lui appartenant.

Il convient de dire que la SCI [Z] n'avait pas la qualité de maître d'ouvrage des travaux à l' origine du sinistre, puisque les travaux commandés ne s'ana1ysent pas en des travaux de terrassement mais seulement d'aménagement, que les travaux de terrassement à l'origine du sìnistre ont été réalisés à son insu et malgré son interdiction formelle, et que les remblais sauvages, causes du sinistre, ont eu lieu sur divers autres parcelles (identi'ées par l'expert) et pas seulement sur la sienne.

Les désordres causés sur la propriété des époux [I] ne sont donc pas en relation de cause directe avec la réalisation des travaux commandés par la SCI [Z].

' En conséquence, la responsabilité de la SCI [Z], même sans faute sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage, ne sera pas retenue.

' Les demandes à l'encontre de son assureur Generali seront donc déclarées sans objet.

' Concernant la SARL [A] Terrassement, dont la responsabilité est également recherchée, des éléments objectifs ont été relevés par 1'expert, qui conclut qu'à la date de la dernière facture du 21 janvier 2011, moins du quart de la quantité totale de terres apportée par Messieurs [F] et [B] avait été déposée par cette entreprise.

Ainsi, il convient de retenir que la SARL [A] a déversé une faíble quantité de terres, sur la proposition de professionnels avec prestation régulièrement facturée, et qu'à la date de son intervention, elle ne pouvait soupçonner qu'une quantité de terres quatre fois supérieure allait être déversée au bord d'un vallon, sans autorisation et sans traitement et terrassement dans les règles de l'art.

Ces éléments ne peuvent permettre de retenir la responsabilité sans faute de la SARL [A] à 1'encontre de monsieur et madame [I] sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et du voisin occasionnel, et ne sauraient constituer la preuve d'une quelconque faute commise par la SARL [A], ni permettre de retenir que le dépôt de la terre qu'elle a réalisé a pu contribuer aux dommages.

La responsabilité de la SARL [A] ne sera donc pas retenue.

' En conséquence, les demandes à1'encontre de son assureur AXA seront déclarées sans objet

' Concernant la société MJC Location, dont la responsabilité est également recherchée, dont 1'activìté sur le chantier n'est pas contestée, il convient de retenir qu'elle a simplement mis à la disposition de la société AMG «deux camions avec chauffeurs » qui ont « chargé de la terre à un endroit déterminé et l'ont déversée à 1'endroit demandé».

' L'activité sur le chantier de la Société AMG n'est pas non plus contestable, mais il convient de retenir, comme pour [A] Terrassement, qu'il n'est pas établi qu'à la date de leur intervention, ces 2 sociétés MJC et AMG pouvaient soupçonner qu'une quantité de terres quatre fois supérieure allait être déversée au bord d'un vallon, sans autorisation et sans traitement et terrassement dans les règles de l'art. D'ailleurs, l'expert judiciaire ne stigmatise nullement leur intervention.

' La responsabilité de ces 2 sociétés AMG et MJC sera donc écartée, puisque les éléments relevés par l'expert ne peuvent permettre de retenír leur responsabilité sans faute à l'encontre de Monsieur et Madame [I] sur le fondement de la théorie du trouble anormal de voisinage et du voisin occasionnel, et ne sauraient constituer la preuve d'une quelconque faute de leur part, ni permettre de retenir que le dépôt de la terre qu'elles ont réalisé a pu contribuer aux dommages.

' Le débat concernant la déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire de la SARL MJC Location est sans objet.

' En'n, concernant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], dont la responsabilité est également recherchée, celle-ci ne saurait être retenue, puisqu'à aucun moment l'expert judiciaire ne l`a mis en cause.

Rien ne permet en effet de retenir sa responsabilité, la Métropole NCA ne démontrant pas que les conditions d'applicatíon des deux régimes de responsabilité civile quasi-délictuelle sont remplis à son égard (articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code Civil).

' Les constatations de l'expert permettent en outre de retenir la responsabilité quasi-délictuelle de Monsieur [B] et de Monsieur [F] dans le préjudice causé à la SCI [Z], à la Vílle de Nice et à la Métropole Nice Côte d' Azur, qui en sollicitent l'indemnisation.

' L'argumentation de Monsieur [B] tendant à voir constater l' absence de Plan départemental de traitement des déchets du BTP dans les Alpes Maritimes, et à le lui reprocher ne sera pas retenue.

' Sur la garantie de la compagnie Allianz IARD assureur de Monsieur [B];

La compagnie d'assurances Allianz IARD a consenti à Monsìeur [B] une police d'assurance Profil Pro (contrat d'assurance Multirisques Professionnel) portant le n° 46.384.263 en date du 26 janvier 2011 avec date d'effet au même jour.

L'activité déclarée sur les Dispositions Particulières signées par Monsieur [B] est la suivante : «  JARDINIER PAYSAGISTE SANS REALISATION D'AIRES DE JEUX Ni TRAVAUX DE BATIMENTS ET TRAVAUX (PUBLICS) Sans travaux sur les biens de la clientèle et ou à l'extérieur de vos locaux professionnels. »

Le mot « PUBLICS '' est omis en page 1 mais il est porté en page 2, clause 4.20.

Les Dispositions Générales de la police d'assurance excluent de la garantie, au chapitre 5, au point 5 .2.3-4 : « les dommages résultant de la violation délibérée de votre part (ou de la part de la Direction de l'entreprise, personne morale) des règles de sécurité et de prudence, d'application générale ou particulière à votre profession, des prescriptions du fabricant ou des dispositions contractuelles, quand cette violation constitue une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d' un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que vous deviez en avoir, de 1'absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée de vous. ''.

' L'expert Monsieur [CS] a conclu que les remblais mobilisés par le glissement proviennent exclusivement d'une décharge improvisée dans le vallon situé [Adresse 4], que cette décharge a été conjointement pratiquée par M. [B] (Société Les Jardins D'Azur) et M. [F] entre le 12 janvier 2011 et le 5 mars 2011.

Il ajoute que messieurs [B] et [F] n' ont tenu compte ni du procès-verbal d'infraction dressé par la ville de [Localité 25], du 2 février 2011, ni de la mìse en demeure du 3 février 2011, ni de la relance du 15 février 2011 et qu'ils ont continué à faire remblayer le vallon jusqu'au 5 mars 2011, que 10 jours après l'arrêt du remblaiement du vallon, suite à des précipitations importantes, plusieurs milliers de mètres cubes provenant de cette décharge sauvage ont été emportés par un glissement de terrain sur une longueur de 130 mètres, une largeur moyenne de 25 mètres et que la surface impactée par le glissement a été de l'ordre de 3000 m².

L`expert a même précisé, en page 255 de son rapport, que Monsieur [B] proposait à diverses entreprises de venir décharger les déchets de leurs chantiers à cet endroit, leur demandant une somme inférieure à celle demandée par les décharges publiques autorisées.

Les agissements de Monsieur [B] ne peuvent pas rentrer dans l' activité déclarée à la compagnie d' assurances.

En effet, l'organisation d'une décharge sauvage de déchets de chantiers dans un vallon ne rentre pas dans le cadre de son activìté déclarée, sans qu'ì1 soit besoin de discuter sur ce que comprend objectivement ou subjectivement (ce que demande de faire monsieur [B] au tribunal) l' activité de jardinier paysagiste, de terrassement ou de remblai.

En conséquence, la garantie d'Allianz IARD ne peut pas être acquise en l'espèce, les agissements de monsieur [B] ne rentrant pas dans la profession déclarée au contrat de Jardinier Paysagiste.

Par déclaration du 25 octobre 2021, la ville de [Localité 25] a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du 4 novembre 2021, la Métropole [Localité 25] Côte d'Azur a relevé appel à son tour.

La SCI [Z] a relevé appel le 2 décembre 2021.

Les trois procédures ont été jointes sous le numéro 21/15133 par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2023.

L'appel principal interjeté le 6 mai 2022 par les époux [I] dans la procédure ouverte sous le numéro RG n° 22-06694 a été déclaré irrecevable comme tardif, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 février 2023. Cette procédure a cependant été jointe par ordonnance du 28 février 2023 à la précédente.

[C] [B], assigné en