CA Saint-Denis de la Réunion, 20 févr. 2025, RG 24/01237

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 24/01237 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPC

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 22 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/00006

S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES CONCEPTION ET REALISATI ON

Représentant : Me Fabrice PERRUCHOT de la SELEURL FABLOI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

assistée de Delphine SCHUFT,greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/01237 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPC,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la société SARL Bureau d'études techniques conception et réalisation en date du 25 septembre 2025;

Vu l'absence de la partie intimée dans la déclaration d'appel;

Vu l'avis d'orientation du 30 septembre 2024 informant l'appelante de l'orientation de l'affaire devant le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel;

En l'absence de conclusions au fond de l'appelante dans le délais de l'article 908 du code de procédure civile;

En l'absence de déclaration d'appel rectificative;

Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 25 septembre 2024 à l'encontre de la société SARL Bureau d'Etudes Techniques Conception et Réalisation pour défaut de réctification de la déclaration d'appel ou de conclusions rectificatives.

PAR CES MOTIFS