TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 22/07142
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 22/07142 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPP3
Numéro de minute :
S.C.I. PYRENEES BELLEVILLE
Représentant : Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001
C/
Madame [X] [G] épouse [Y]
Représentant : Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
Monsieur [Z] [Y]
Représentant : Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
S.A. JEAN CHARPENTIER SA
Représentant : Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1202
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 11 Septembre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 1]
MEE 21/02/2025 : clôture et fixation à l'audience juge unique du 11 septembre 2025
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, Me Christine MORIAU, Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS
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