TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 23/10637
Vérifier : TJ Bobigny, 21 févr. 2025, RG 23/10637 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/10637 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHYG
Numéro de minute :
S.C.I. DU BASSIN NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaus dûment domiciliés en cette qualité audit siège social.
Représentant : Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0231
C/
S.A.S. APRIL
Représentant : Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0007
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, le juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 11 Septembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 1]
MEE 21/02/2025 : clôture et fixation à l'audience juge unique du 11 septembre 2025
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 21 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, Me Sophie GUILLOT-TANTAY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.